N'importe quel contribuable souhaitant utiliser intelligemment ses impôts pour se constituer du patrimoine a intérêt à bénéficier du dispositif "Bouvard - Scellier Meublé" dans le cadre d'un investissement locatif.
Il n'est pas nécessaire de disposer d'apport personnel pour investir. Les intérêts d'emprunt étant déductibles, nous recommandons d'ailleurs de financer par un prêt à 100% (sans apport).
La note zeroimpot: Le dispositif dépend peu de la tranche marginale d'imposition (TMI) et peut donc être recommandé aussi bien aux contribuables faiblement que fortement imposés.
Loi Scellier Bouvard Meublé
Produit d'investissement loué meublé.
Récupération de la TVA sur l'immobilier et le mobilier
réduction d'impôt de 25% du montant immobilier HT étalée sur 9 ans
Pour quel investisseur
Le dispositif Bouvard - Scellier Meublé
Tout contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (sur plans) dans une résidence éligible (Résidence étudiante, Résidence EHPAD ...) :
- de la récupération de la TVA sur le montant de l'acquisition (TVA = 19.6 %)
- d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du prix d'achat HT du bien immobilier
La note zeroimpot : la réduction d'impôt de 25% est plafonnée à 62 709 € par logements (soit 25% sur un prix d'achat de 300 000 € TTC)
NB: la réduction de 25% est valable pour tous les actes passés avant le 31/12/10. Pour les actes passés en 2011 et 2012, la réduction d'impôt sera de 20%.
- de la récupération de la TVA sur le montant de l'acquisition (TVA = 19.6 %)
- d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du prix d'achat HT du bien immobilier
La note zeroimpot : la réduction d'impôt de 25% est plafonnée à 62 709 € par logements (soit 25% sur un prix d'achat de 300 000 € TTC)
NB: la réduction de 25% est valable pour tous les actes passés avant le 31/12/10. Pour les actes passés en 2011 et 2012, la réduction d'impôt sera de 20%.
En savoir plus sur la récupération de TVA
DEFISCALISATION EN LOI BOUVARD - SCELLIER MEUBLE : précision concernant la base de calcul de la récupération de TVA :
- L’investisseur peut récupérer la TVA sur le prix d’acquisition
DEFISCALISATION EN LOI BOUVARD - SCELLIER MEUBLE: précision concernant les obligations à respecter :
La durée d’amortissement de la TVA étant de vingt ans, le contribuable qui vendrait son logement avant la fin de cette période d’amortissement se verrait dans l’obligation de restituer au fisc la part de TVA non amortie. Celle-ci est calculée au prorata du nombre d’années restant à courir.
La note zeroimpot: L’assujettissement à la TVA des résidences éligibles entraîne l’obligation pour le contribuable de soumettre les loyers à la TVA et donc, après avoir perçu celle-ci, de la reverser à l’administration fiscale. Il est rappelé à cet effet que la TVA sur les loyers n’est que de 5,5%. En pratique, l'investisseur mandate la plupart du temps un cabinet comptable qui gère pour lui la récupération de TVA.
- L’investisseur peut récupérer la TVA sur le prix d’acquisition
DEFISCALISATION EN LOI BOUVARD - SCELLIER MEUBLE: précision concernant les obligations à respecter :
La durée d’amortissement de la TVA étant de vingt ans, le contribuable qui vendrait son logement avant la fin de cette période d’amortissement se verrait dans l’obligation de restituer au fisc la part de TVA non amortie. Celle-ci est calculée au prorata du nombre d’années restant à courir.
La note zeroimpot: L’assujettissement à la TVA des résidences éligibles entraîne l’obligation pour le contribuable de soumettre les loyers à la TVA et donc, après avoir perçu celle-ci, de la reverser à l’administration fiscale. Il est rappelé à cet effet que la TVA sur les loyers n’est que de 5,5%. En pratique, l'investisseur mandate la plupart du temps un cabinet comptable qui gère pour lui la récupération de TVA.
Précisions concernant la réduction d'impôt
DEFISCALISATION EN LOI BOUVARD - SCELLIER MEUBLE: précision concernant le principe de la réduction d'impôt:
La réduction d'impôt est de 25% et est plafonnée aux logements pour un montant de 300 000 €TTC. En conséquence, la réduction d'impôt maximale par logement est de 25% * 300 000 / 1,196 = 62 709 €
La réduction d’impôts est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans.
Exemple zeroimpot : un couple marié achète en 2009 un logement achevé au prix de 179 400 € TTC, soit 150 000 € HT.
La réduction d’impôts est de 150 000 € x 25 % = 37 500 €
Cette somme sera répartie comme suit :
- 4 166 € au titre de 2009
- 4 166 € au titre de 2010
- 4 166 € au titre de 2011
- 4 166 € au titre de 2012
- 4 166 € au titre de 2013
- 4 166 € au titre de 2014
- 4 166 € au titre de 2015
- 4 166 € au titre de 2016
- 4 166 € au titre de 2017
DEFISCALISATION EN LOI BOUVARD - SCELLIER MEUBLE : précision concernant les obligations à respecter
- Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement de louer le logement meublé pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence au moyen d’un bail commercial.
- Le bail doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’acquisition du logement ou de son achèvement si elle est postérieure. La durée de neuf ans est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail.
- Si le propriétaire du logement ne respecte pas ses engagements (par exemple non respect de l’engagement de louer meublé pendant 9 ans à l’exploitant de la résidence, cession pendant la période d’engagement, démembrement, …) il y aura reprise de l’avantage fiscal. Dans ce cas, une imposition supplémentaire est établie au titre de l’année au cours de laquelle est intervenu l’événement ayant motivé la reprise.
Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le non respect des engagements résulte :
- De l’expropriation de la résidence pour cause d’utilité publique,
- De la mutation à titre gratuit du logement ou des parts sociales à la suite du décès de l’investisseur marié lorsqu’il est soumis à imposition commune
- Du changement de la situation matrimoniale du contribuable si reprise des engagements par un des conjoints
- Du décès du contribuable veuf, célibataire ou divorcé.
DEFISCALISATION EN LOI BOUVARD - SCELLIER MEUBLE: précision concernant le non cumul :
Il est possible d'acquérir 1 logement BOUVARD - SCELLIER MEUBLE par an.
La réduction d'impôt est de 25% et est plafonnée aux logements pour un montant de 300 000 €TTC. En conséquence, la réduction d'impôt maximale par logement est de 25% * 300 000 / 1,196 = 62 709 €
La réduction d’impôts est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans.
Exemple zeroimpot : un couple marié achète en 2009 un logement achevé au prix de 179 400 € TTC, soit 150 000 € HT.
La réduction d’impôts est de 150 000 € x 25 % = 37 500 €
Cette somme sera répartie comme suit :
- 4 166 € au titre de 2009
- 4 166 € au titre de 2010
- 4 166 € au titre de 2011
- 4 166 € au titre de 2012
- 4 166 € au titre de 2013
- 4 166 € au titre de 2014
- 4 166 € au titre de 2015
- 4 166 € au titre de 2016
- 4 166 € au titre de 2017
DEFISCALISATION EN LOI BOUVARD - SCELLIER MEUBLE : précision concernant les obligations à respecter
- Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement de louer le logement meublé pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence au moyen d’un bail commercial.
- Le bail doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’acquisition du logement ou de son achèvement si elle est postérieure. La durée de neuf ans est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail.
- Si le propriétaire du logement ne respecte pas ses engagements (par exemple non respect de l’engagement de louer meublé pendant 9 ans à l’exploitant de la résidence, cession pendant la période d’engagement, démembrement, …) il y aura reprise de l’avantage fiscal. Dans ce cas, une imposition supplémentaire est établie au titre de l’année au cours de laquelle est intervenu l’événement ayant motivé la reprise.
Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le non respect des engagements résulte :
- De l’expropriation de la résidence pour cause d’utilité publique,
- De la mutation à titre gratuit du logement ou des parts sociales à la suite du décès de l’investisseur marié lorsqu’il est soumis à imposition commune
- Du changement de la situation matrimoniale du contribuable si reprise des engagements par un des conjoints
- Du décès du contribuable veuf, célibataire ou divorcé.
DEFISCALISATION EN LOI BOUVARD - SCELLIER MEUBLE: précision concernant le non cumul :
Il est possible d'acquérir 1 logement BOUVARD - SCELLIER MEUBLE par an.
 | Texte de Loi 261D sur la récupération de TVA Bouvard | | Texte du CGI 199 sexvicies sur la réduction d'impôt | ||
- les EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes)
- les résidences étudiantes
- les résidences de tourisme
En octroyant des avantages fiscaux aux personnes privées investissant dans ces résidences, l'Etat
- Prend soin de ses personnes âgées
- Améliore la qualité de vie de ses étudiants
- Développe le tourisme
- Génère des emplois dans le BTP
- Génère au final de l'activité qui génère elle même des recettes fiscales supplémentaires
Enfin, ce dispositif est gagnant gagnant car il permet à l'investisseur :
- d'utiliser intelligemment ses impôts en se créant du patrimoine
- de préparer ainsi sa retraite et l'avenir des siens