Loi Scellier

Le plan de relance français s’appuie énormément sur l’immobilier locatif et se concrétise par un dispositif très avantageux valable 2 ans seulement jusqu'à fin 2010.

Pour l'investisseur, le dispositif Scellier permet :
- d'utiliser très intelligemment ses impôts en se créant du patrimoine
- de préparer ainsi sa retraite et l'avenir des siens
Attention, le dispositif n’étant valable que 2 ans, zeroimpot vous conseille d'en profiter vite

Sur les 9 premières années, le mécanisme permet de réduire ses impôt de :
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

POUR LES LOGEMENTS DONT LE NIVEAU DE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBAL EST SUPERIEUR A LA LEGISLATION EN VIGUEUR :
Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
Soit un taux de réduction d’impôt de :
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 20 % pour les logements acquis ou construits en 2012.


Dans tous les cas , le prix du logement ne doit pas excéder 300.000€ et doit être mis en location nue à usage d’habitation principale.
La première année de la réduction d’impôt est l’année d’achèvement du logement

La note de zeroimpot: Il s’agit d’une réduction et non pas d’un amortissement, c’est-à-dire, une diminution direct du montant de l’impôt qui doit être payé.

Exemple : Un contribuable paie 5 500 euros d’impôt et acquière un logement d’une valeur de 200 000 €. Pendant 9 ans, le client ne paiera pas d’impôt et il économisera au total 50 000€.


CUMUL DES LOIS DE DEFISCALISATION :
Il n’est pas possible de cumuler deux logements en loi Scellier sur un même exercice fiscal. En revanche, il est tout à fait possible de cumuler un logement en loi Scellier avec un logement soumis à un autre dispositif (exemple : Robien, Borloo, Demessine, LMNP …)
Un même logement ne peut profiter de la loi Scellier et la loi Robien-Borloo.

ZONE
Le logement doit être situé dans « des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement ». Par arrêté ministériel du 29 arvil09, 3 zones sont définies A, B1 et B2.

PLAFONDS DE LOYER
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyers (charges non comprises) sont fixés aux montants suivants :
Zone A: 21,72 €/m²
Zone B1: 15,10 €/m²
Zone B2: 12,35 €/m²

La note zeroimpot: La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code (caves, celliers, combles, greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas…), dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.

ENGAGEMENT DE LOUER UN LOGEMENT NU PENDANT 9 ANS
Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés.
L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé.

La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

LES LOGEMENTS CONCERNES
Il peut s’agir des logements neufs ou en état futur d’achèvement acquis (passage de l’acte chez le notaire) entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
La note zeroimpot : les logements doivent être soumis à la règlementation thermique en vigueur (RT 2005 pour tous les PC déposés après le 1er septembre 2006

PLAFONDS DE RESSOURCES
Il n’y a pas de plafond de ressource les 9 premières années.

Au-delà des neuf ans, si le contribuable souhaite continuer de louer pendant 6 ans, il bénéficie alors d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix du logement. Au total, sur 15 ans, la réduction d’impôt au titre de la Défiscalisation Loi Scellier est donc de 37%. Qui dit mieux !

Pour bénéficier du bonus "Scellier Social", le contribuable doit respecter un plafond de loyer réévalué sur la base 2010 suivante :
Zone A: 17,38 €/m²
Zone B1: 12,08 €/m²
Zone B2: 9,88 €/m²

De plus, pour bénéficier du bonus de la Défiscalisation Loi Scellier Social, le contribuable doit respecter un plafond de ressource du locataire réévalué sur la base 2010 suivante :