Loi Girardin

Parallèlement à la loi Scellier Outre Mer, la loi Girardin continue de s’appliquer.
Elle est réservée à des investisseurs souhaitant une réduction d’impôt très importante afin de se constituer un patrimoine.

Pour l'investisseur, le dispositif Girardin permet :
- d'utiliser très intelligemment ses impôts en se créant du patrimoine
- de préparer ainsi sa retraite et l'avenir des siens

Les taux de réduction d’impôt s’applique à un montant limité à 2 438 € TTC/m² habitable (BOI 5B-16-10).

Ces taux de réduction d’impôt sont les suivants :
- Pour les investissements réalisés en 2010, 40% en dispositif Girardin libre et 50% en dispositif Girardin intermédiaire
- Pour les investissements réalisés en 2011, 30% en dispositif Girardin libre et 45% en dispositif intermédiaire
- Pour les investissements réalisés en 2012, l’investissement sera obligatoirement réalisé en intermédiaire au taux de 35% à la condition que le logement soit loué dans les 36 mois qui suivent la date d’obtention du permis de construire.

Il est possible de profiter de réductions supplémentaires :
- 10% si le logement est situé en ZUS
- 4% si le logement dispose d’énergie renouvelable

La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans pour le dispositif GIRARDIN LIBRE et sur 6 ans pour le dispositif GIRARDIN INTERMEDIAIRE.


CUMUL DES LOIS DE DEFISCALISATION
Pour un même logement, il n’est bien sûr pas possible de cumuler les avantages de la Loi Scellier Outre Mer et de la Loi Girardin.
En revanche, il est tout à fait possible de cumuler un logement en loi Girardin avec un logement soumis à un autre dispositif (exemple : Scellier, Scellier DOM TOM, Scellier Bouvard Meublé…)

ZONE
Les logements éligibles sont situés dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, dans les iles Wallis et Futuna.

PLAFONDS DE LOYER
Pour le dispositif Girardin libre, il n'y a pas de plafond de loyer.
Pour le dispositif Girardin intermédiaire, les loyers sont plafonnés à 12,50 €/m²/mois dans les DOM.

La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

ENGAGEMENT DE LOUER UN LOGEMENT NU PENDANT 5 ANS EN GIRARDIN LIBRE ET PENDANT 6 ANS EN GIRARDIN INTERMEDIAIRE
Le logement doit être destiné à être mise en location à usage d’habitation principale.
Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le logement nu (c'est à dire sans meuble), à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de cinq ans.
Le logement doit être loué dans les 6 mois qui suivent l’achèvement.

LES LOGEMENTS CONCERNES
Il peut s’agir des logements neufs ou en état futur d’achèvement.

PLAFONDS DE RESSOURCES
Il n’y a pas de plafond de ressources pour le dispositif Girardin libre.
Il y a un plafond de ressources pour le dispositif Girardin intermédiaire.