Loi Scellier Outre Mer ou Loi JEGO

Le plan de relance français s’appuie énormément sur l’immobilier locatif et se concrétise dans les DOM TOM par un dispositif très avantageux appelé le SCELLIER OUTRE MER permettant une réduction d'impôt jusqu'à 52% sur le montant de l'investissement. Cet avantage est valable seulement jusqu'à fin 2011 !

Pour l'investisseur, le dispositif Scellier Outre Mer permet :
- d'utiliser très intelligemment ses impôts en se créant du patrimoine
- de préparer ainsi sa retraite et l'avenir des siens

Sur les 9 premières années, le mécanisme permet de réduire ses impôts de :
- 40% du prix de revient TTC du logement pour un logement acquis jusque fin 2011
- Cette réduction passe à 35% du prix de revient TTC du logement pour un logement acquis en 2012 ou en 2013
Cette réduction est répartie sur 9 ans à raison de 1/9 par an.

Si au titre d’une année d’imposition l’impôt dû est inférieur au 1/9 prévu le solde pourra être reporté sur les impôts des années suivantes pendant 6 ans. La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

Au bout de 9 ans, il est possible de réduire encore ses impôts à raison de 2% par an pendant 6 ans (soit un total de 12% supplémentaires). Ce bonus est appelé Bonus Scellier Intermédiaire car il est donné à condition de respecter une condition supplémentaire : un plafond de ressources pour le locataire.

Le montant de l’investissement pris en compte est limité à 300 000 euros.
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition : honoraires de notaires, commissions d’intermédiaire, TVA, droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière.

La première année de la réduction d’impôt est l’année d’achèvement du logement

La note de zeroimpot : Il s’agit d’une réduction et non pas d’un amortissement, c’est-à-dire, une diminution direct du montant de l’impôt qui doit être payé.

Exemple : Un contribuable paie 13 300 euros d’impôt et acquière un logement d’une valeur de 300 000€. Pendant 9 ans, le client ne paiera pas d’impôt et il économisera au total 119 700€.

CUMUL DES LOIS DE DEFISCALISATION
Il n'est pas possible de cumuler un Scellier DOM TOM et un Scellier Metropolitain.
En revanche, il est tout à fait possible de cumuler un logement en loi Scellier dans les DOM TOM avec un logement soumis à un autre dispositif (exemple : Scellier Bouvard Meublé).

ZONE
Le logement doit être situé dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

PLAFONDS DE LOYER
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyers (charges non comprises) sont fixés aux montants suivants :
- Dans les DOM, soit la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte : 12,04€/m²
- Pour la Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna : 15,33€/m²

La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

ENGAGEMENT DE LOUER UN LOGEMENT NU PENDANT 9 ANS
Le logement doit être destiné à être mise en location à usage d’habitation principale.
Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le logement nu (c'est à dire sans meubles), à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans.
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement.

LES LOGEMENTS CONCERNES
Il peut s’agir des logements neufs ou en état futur d’achèvement.
Les logements doivent être soumis à la règlementation thermique et de performances énergétiques conformes aux prescriptions de l’article L 111-9 du code de la construction et de l’habitation en vigueur
Cette réglementation s’entend de celle applicable à la date de la demande de permis de construire.

PLAFONDS DE RESSOURCES
Il n’y a pas de plafond de ressource pour le locataire pendant les 9 premières années.

Au-delà des neuf ans, si le contribuable souhaite continuer de louer pendant 6 ans, il bénéficie alors d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix du logement. Au total, sur 15 ans, la réduction d’impôt au titre de la Défiscalisation Loi Scellier dans les DOM TOM est donc de 52%. Qui dit mieux !

Pour bénéficier du bonus "Scellier Intermédiaire", le contribuable doit respecter un plafond de loyer réévalué sur la base 2010 suivante :
Départements d'Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Mayotte : 9,63 €/m²
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna : 12,78 €/m²

Les plafonds de ressources sont les suivants :

DOM, Mayotte, St Martin, St Barthélémy :
- Personne seule : 25 929 €
- Couple : 34 627 €
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 41 641 €
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 50 267 €
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 59 136 €
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 66 645 €
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 7 435 €

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, St Pierre et Miquelon :
- Personne seule 22 883 €
- Couple 42 321 €
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge 44 769 €
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 47 217 €
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 50 487 €
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 53 759 €
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 3 433 €