Loi PINEL

Loi Pinel 6, 9 ou 12 ans

Pour l'acquisition d'un appartement neuf en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dont le montant est un pourcentage du coût d'acquisition (prix du logement + frais de notaire).

  • 12% de réduction d'impôt pour la période initiale de 6 ans, soit 2% par an

  • 6% de réduction d'impôt pour la 1ère prolongation de 3 ans, soit 2% par an

  • 3% de réduction d'impôt pour la 2nd prolongation de 3 ans, soit 1% par an

TOTAL = 21% de réduction d'impôt

Quelques conditions simples à respecter

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants:

  • 300 000 € d'investissement par an

  • 5 500 € par m2 de surface habitable pondérée

 

Enfin, il existe quelques conditions supplémentaires :

  • Le logement doit être situé dans une zone tendue dans laquelle il manque des logements locatifs (zone Abis, A ou B1).

Pour vérifier dans quelle zone est une commune, allez sur le site officiel https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

  • Le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond par m2 de surface pondérée (17,43€/m2 dans les zone Abis, 12,95 €/m2 en zone A, et 10,44€/m2 en zone B1).

La surface pondérée est égale à la surface habitable carrez + la moitié de la surface des balcons ou terrasse (dans la limite de 8m2 de balcon ou terrasse).

Pour consulter le texte de loi officiel, cliquez sur le lien suivant : Code général des impôts : article 199 novovicies 

Carte des zones Abis, A et B1 Loi Pinel

Accéder à la simulation PINEL gratuite en ligne